Titre : | Cass., 11 september 2020 : Cassatieberoep (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1557-1559 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Délai (droit) ; Droit judiciaire ; Pourvoi (droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Recours en appel ; Recours en cassation |
Résumé : | "Un pourvoi en cassation contre une décision avant de rendre justice dans un arrêt provisoire doit être formé avant l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement définitif. Cela vaut également pour un pourvoi en cassation contre une décision définitive dans cet arrêt provisoire, sauf si, compte tenu de sa notification, le délai pour former un recours contre la décision finale a expiré plus tôt." (Extrait de RABG 2020/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |