Résumé :
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"D'après les articles 1209-1223 (ancien) Ger.W. Il s'ensuit que, dès qu'une assignation a été assignée en liquidation judiciaire et en division, les litiges liés à la liquidation et au partage ne peuvent en principe être portés que dans le cadre de cette procédure et que ces litiges peuvent être portés devant le tribunal à la seule initiative du notaire de la succession. sont faites en déposant un rapport officiel d'allégations et de troubles. Les litiges relatifs à la liquidation et au partage ne peuvent, en principe, plus être portés devant un tribunal par les parties dans le cadre d'une procédure distincte. En revanche, les réclamations qui ne sont pas liées à la liquidation-division parce qu'elles n'ont aucune influence sur l'étendue de la copropriété ou le mode de partage de celle-ci peuvent être introduites à tout moment dans le cadre d'une procédure distincte, même si la même réclamation a déjà été formulée en vertu définir la distribution d'égalisation." (Extrait de RABG 2020/19)
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