Résumé :
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"L'article 91 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation énonce que l'article 46 du décret s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Pour que l'article 46 du décret s'applique, il importe encore de vérifier et de constater que le bail concerné était toujours en cours à la date de l'entrée en vigueur du décret du 15 mars 2018. Le bail portant sur un bien qui a été reloué 4 ou 5 mois après le décès, en septembre ou octobre 2011, n'était plus en cours à la date du 1er septembre 2018. La disposition invoquée de l'article 46, § 4, du décret du 15 mars 2018 ne peut donc s'appliquer au bail qui n'était plus en cours depuis plusieurs années." (Extrait de JJPa 2020/7-8)
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