Résumé :
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"Selon la définition donnée par la Cour de cassation, relève de l'ordre public ce qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la communauté, ou ce qui, en droit privé, détermine les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. En application de cette définition, il est clair que le Code bruxellois du logement relève dans certains aspects de l'ordre public. Mais l'intégralité n'en relève pas nécessairement. Sans expressément qualifier l'une ou l'autre norme, le législateur bruxellois a tout de même donné de sérieuses indications pour évaluer la portée de la norme. En effet, dans la mesure où malgré le constat d'une non-conformité d'un bien, la règlementation permet la continuation de l'occupation et de la location, la transgression de la norme ne peut en soit relever de l'ordre public. Par contre, lorsque la transgression de la norme aboutit à l'interdiction de la location ou de l'occupation, il y a lieu de considérer que le législateur bruxellois a voulu conférer à la règle ce caractère d'ordre public touchant aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la communauté." (Extrait de JJPa 2020/7-8)
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