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Résumé :
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"Dans le cadre d'une demande de renouvellement, le preneur peut proposer en guise de nouvelles conditions un loyer variable équivalent à 7 % de son chiffre d'affaires, en lieu et place d'un loyer fixe. Un tel loyer est déterminable, de sorte que la demande de renouvellement n'est pas nulle. Cependant, vu que le preneur ne fournit pas d'information au sujet du chiffre d'affaires atteint ou escompté, un tel loyer variable dépendant du chiffre d'affaires est susceptible de perturber irrémédiablement l'équilibre contractuel. Le juge de paix désigne un expert chargé de donner un avis au sujet de la valeur locative normale." (Extrait de JJPa 2020/7-8)
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