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Résumé :
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"Lorsque, pour la réalisation de la destination commerciale convenue, du personnel doit être embauché par le locataire, le bailleur est tenu de délivrer un bien qui répond aux prescriptions du Code sur le bien-être au travail, lesquelles sont d'ordre public. Il ne peut pas s'en exonérer par le contrat. Si l'installation électrique du bien loué ne répond pas, depuis l'entrée en vigueur du bail, au RGIE et, partant, non plus au Code sur le bien-être au travail, le contrat de bail est frappé de nullité en raison de l'illicéité de son objet, dans la mesure où le locataire, en embauchant du personnel pour travailler dans les lieux loués, crée une situation qui est contraire à l'ordre public." (Extrait de JJPa 2020/7-8)
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