Titre :
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Doctrine: L’imposition des transactions entre particuliers : suites de l’annulation par la Cour constitutionnelle du régime de revenus complémentaires (première partie) (2021)
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Auteurs :
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Anne-Grace Kleczewski, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2020, Année 2020 reliée)
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Article en page(s) :
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P.65-94
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Fiscalité
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Impôt sur les revenus
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Impôts et taxes
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Résumé :
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Par son arrêt no 53/2020 du 23 avril 2020 (2), la Cour constitutionnelle a annulé le régime des revenus complémentaires mis en place par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ( ci-après « Loi 2018 ») (3) . L’annulation concerne autant les dispositions sociales que fiscales du régime . La présente contribution s’intéresse tout particulièrement aux implications de la suppression du volet fis-cal . À en croire le législateur, il nous faut craindre que l’annulation replonge les revenus concernés dans le flou dont il avait tenté de les sortir . Nous ne le pensons pas . L’analyse que nous présentons suggère que la zone grise qui avait justifié l’adoption du régime était avant tout imaginaire et l’annulation salutaire ... [...]
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