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Titre :
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Cour d’appel de Bruxelles (6e chambre fisc.), 6 mars 2018, 2015/AF/277 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2020, Année 2020 reliée)
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Article en page(s) :
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P.38
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bruxelles (Belgique)
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Charge de la preuve
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Cour d'appel
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Droit fiscal
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Impôt sur les revenus
;
Jurisprudence (général)
;
Procédure (droit)
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Résumé :
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L’accord signé par le contribuable sur les bénéfices imposables représente la reconnaissance écrite d’un fait, à savoir que les bénéfices mentionnés doivent être ajoutés à sa déclaration, et n’est pas soumis aux conditions de forme ou de validité des contrats. Il a la même force probante que la déclaration. La contestation de la légalité du contrôle et l’absence de communication par l’administration des documents utilisés pour fixer le montant des bénéfices retenus ne sont pas pertinents dès lors que les cotisations ont été valablement établies sur la base des éléments sur lesquels le contribuable a marqué son accord.
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Note de contenu :
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Impôts sur les revenus. — Procédure. — Charge de la preuve. — Accord du contribuable. — Cotisations valablement enrôlées quelle que soit la légalité du contrôle.
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