| Titre : | COUR D’APPEL DE MONS (18e ch.), 12 FÉVRIER 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2020, Année 2020 reliée) |
| Article en page(s) : | P.179 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Taxe communale ; Taxe provinciale ; Taxe régionale |
| Résumé : |
I.Les règles d’égalité et de non-discrimination ne font pas obstacle à ce qu’un traitement fiscal différent soit établi à l’égard d’une certaine catégorie de personnes en présence d’une justification objective et raisonnable de cette différence, qui s’apprécie par rapport au but et aux effets de la taxe et au lien de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi. L’éventuelle nécessité pour la commune d’assurer de nouvelles rentrées financières ne suffit pas à justifier la distinction faite par un règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés, entre la presse régionale gratuite et les autres écrits publicitaires.
II.Si la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n’est pas applicable aux règlements-taxes, ceux-ci doivent néanmoins reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, ce qu’il appartient au pouvoir judiciaire de vérifier en tenant compte des seuls motifs qui ressortent du règlement-taxe lui-même ou du dossier relatif à son élaboration |
| Note de contenu : |
I. Taxes communales, provinciales et régionales. — Règle-ment-taxe communal. — Constitutionnalité. — Règles d’égalité et de non-discrimination. — Distribution d’écrits publicitaires. — Distinction entre la presse régionale gratuite et les autres écrits publicitaires.
II.Taxes communales, provinciales et régionales. — Motivation. — Contrôle juridictionnel. — Limites. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
