Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 juni 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 15, 12 december 2020) |
Article en page(s) : | P. 577 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Assistance judiciaire ; Droit pénal ; Egalité ; Frais de justice ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que le juge qui condamne des personnes du chef d'une infraction pénale puisse exempter de la contribution au fonds précité celles qui, en ce qui concerne leurs moyens de subsistance, se trouvent clairement dans une situation analogue à celle dans laquelle se trouvent les personnes qui bénéficient de l'aide juridique de deuxième ligne." (Extrait de RW 2020/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/15 | Empruntable sur demande | Disponible |