| Titre : | Vredegerecht te Antwerpen (2e Kanton), 16 januari 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 17, 26 december 2020) |
| Article en page(s) : | P. 678-680 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Droit judiciaire ; Emploi des langues (droit) ; Faute (droit) ; Garantie (droit) ; Location ; Rechtspraak ; Renonciation (droit) |
| Résumé : | "Il n'existe pas de disposition législative dispensant le juge de prendre connaissance de pièces rédigées dans une autre langue que celle de la procédure, si ces pièces sont lui régulièrement produites. Si le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces sont rédigées, il doit faire le nécessaire pour en obtenir régulièrement une traduction. Le juge qui écarte des débats des pièces rédigées dans une langue étrangère pour la seule raison qu'aucune traduction n'y est jointe viole les droits de la défense." (Extrait de RW 2020/17) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/17 | Empruntable sur demande | Disponible |
