Titre : | Cass. (1re ch.), 12 novembre 2020 : Action en justice - Principes généraux du droit (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 57-58 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Contradiction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Principe général en droit |
Résumé : |
"L'intérêt à l'action n'est pas illégitime par le fait que le demandeur saisit le juge d'une demande contradictoire tendant à lui faire dire une chose et son contraire.
Il n'existe pas de principe général du droit prescrivant la cohérence ou interdisant de se contredire au détriment d'autrui." (Extrait du Journal des tribunaux n°6841) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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