Titre : | Grondwettelijk Hof, 24 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 18, 2 januari 2021) |
Article en page(s) : | P. 698 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Egalité ; Liberté d'entreprendre (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La Cour rejette les recours en annulation d'une ou de plusieurs dispositions du titre 9 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ».
Les parties requérantes font valoir qu'aucun formalisme n'est requis dans les procédures de médiation entre les entreprises, alors que la disposition attaquée sanctionne la pratique de la médiation par celui qui n'est pas agréé ou exempté de l'agrément. Le législateur porterait ainsi une atteinte discriminatoire à la liberté de commerce et d'entreprendre (sixième moyen dans l'affaire n° 7062)." (Extrait de RW 2020/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/18 | Empruntable sur demande | Disponible |