Titre : | Brussel (5e k.) nr. 2015/AR/749, 2 maart 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.391 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Dommage ; Incendie ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essentielle du risque couvert lui-même, de sorte que l'assuré qui souhaite réclamer le bénéfice de la couverture d'assurance doit démontrer que cette intention était présente au moment où le dommage a été causé. Etant donné que la nature intentionnelle du dommage dans cette couverture spécifique « vandalisme, intention malveillante ou vol » est une caractéristique essentielle du risque couvert, la liberté contractuelle des parties leur permet de définir elles-mêmes ce risque assuré et de prévoir des exclusions de la couverture. Conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, l'assureur doit apporter la preuve de l'existence des conditions d'exclusion de la couverture. En l'absence d'un règlement à l'amiable entre les parties, l'étendue des dommages doit être déterminée, conformément à la clause de la police de tierce décision obligatoire. La tierce décision obligatoire est un simple moyen de preuve, dont le caractère contraignant a été préalablement accepté par les parties. [...] |
Note de contenu : |
Dommage causé intentionnellement (assurances terrestres, exclusion de la garantie)
Charge de la preuve, généralités Tierce décision obligatoire Risques (assurance contre l'incendie), généralités Exclusion de garantie (assurance contre l'incendie) Exclusion de garantie (assurance contre l'incendie) Charge de la preuve, généralités Tierce décision obligatoire Risques (assurance contre l'incendie), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |