Titre : | Brussel (5e k.) nr. 2015/AR/749, 2 maart 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.395 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Bruxelles (Belgique) ; Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Dommage ; Incendie ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essentielle du risque couvert lui-même, de sorte que l'assuré qui souhaite réclamer le bénéfice de la couverture d'assurance doit démontrer que cette intention était présente au moment où le dommage a été causé. Etant donné que la nature intentionnelle du dommage dans cette couverture spécifique « vandalisme, intention malveillante ou vol » est une caractéristique essentielle du risque couvert, la liberté contractuelle des parties leur permet de définir elles-mêmes ce risque assuré et de prévoir des exclusions de la couverture. Conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, l'assureur doit apporter la preuve de l'existence des conditions d'exclusion de la couverture. En l'absence d'un règlement à l'amiable entre les parties, l'étendue des dommages doit être déterminée, conformément à la clause de la police de tierce décision obligatoire. La tierce décision obligatoire est un simple moyen de preuve, dont le caractère contraignant a été préalablement accepté par les parties. [...] |
Note de contenu : |
Dommage causé intentionnellement (assurances terrestres, exclusion de la garantie)
Charge de la preuve, généralités Tierce décision obligatoire Risques (assurance contre l'incendie), généralités Exclusion de garantie (assurance contre l'incendie) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |