| Titre : | Gent (1e k.) 12 december 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.401 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Indivision (droit) ; Rechtspraak ; Tontine |
| Résumé : |
En cas d'acquisition en indivision, chaque copropriétaire n'a droit à une indemnité qu'à concurrence de son propre intérêt. Si la prime a été calculée sur la base d'un risque actuellement de cent pour cent, alors que le survivant n'est devenu propriétaire à part entière qu'après le décès du copropriétaire, il est question de surassurance de bonne foi et il y a un droit à une restitution partielle de la prime.
Un abandon de recours dans ce contrat vis-à-vis de l'autre copropriétaire, sauf en cas de faute intentionnelle et d'assurance effective de la responsabilité, ne constitue pas une stipulation pour autrui. Une stipulation pour autrui doit exister de manière claire et non équivoque pour l'assureur. Le tribunal décrit clairement la différence entre une clause d'accroissement et une tontine. Cette distinction est en l'espèce sans importance. L'assureur qui a payé, est subrogé dans les droits de son assuré contre l'assureur incendie du copropriétaire qui a causé le sinistre. En vertu du volet RC de la police incendie du responsable, l'indemnisation doit être effectuée en valeur réelle. Une faute intentionnelle dans le chef de ce copropriétaire n'est pas prouvée. Il ressort de l'instruction pénale que l'incendie a été provoqué par l'assuré, mais l'intention de causer un dommage n'a pas été établie. En cas de non-reconstruction ou non-remplacement, l'indemnité peut être limitée à 80 % de la valeur à neuf. À l'époque du deuxième sinistre, la police incendie avait été résiliée par l'auteur du sinistre. L'assureur RC Vie privée du responsable de l'incendie n'est pas tenu de garantir l'assureur incendie dès lors que les dommages causés par le feu, la fumée, un incendie et une explosion prenant naissance dans un bâtiment dont l'assuré est propriétaire sont exclus du contrat. |
| Note de contenu : |
Reconstruction et reconstitution (assurance contre l'incendie)
Droits et obligations du copropriétaire (copropriété ordinaire) Stipulation pour autrui Prime (assurances terrestres) Stipulation pour autrui (assurances terrestres) Dommage causé intentionnellement (suspension du délai de paiement de l'indemnité de l'assurance contre l'incendie) Recours de l'assureur (assurance de responsabilité) Assurance R.C. vie privée, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |
