Titre : | Cass. (2e k.) AR P.19.1121.N, 25 februari 2020 (FIDEA nv / P V D C, A H, K W, e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.418 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité civile |
Résumé : |
L'article 78, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations formulées après la fin du contrat.
Il en résulte que l'assureur est tenu d'intervenir lorsque le dommage est survenu pendant la durée du contrat d'assurance. Lorsque par sa faute, l'assuré a causé le décès de la victime, le dommage subi par ses ayants cause et par ceux qui en raison du décès encourent un préjudice par répercussion se réalise au moment de ce décès, et l'assureur est tenu d'intervenir si à ce moment, le contrat d'assurance est en cours. Commentaire: Voir dans la même affaire: Gand (corr.) (10e ch.) n° 2017/BB/84, 18 octobre 2019, «Rev. dr. santé» 2020-21, liv. 1, 49. |
Note de contenu : |
Assurance de responsabilité, portée de la garantie d'assurance dans le temps
Responsabilité médicale, généralités Assurance de responsabilité professionnelle, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |