Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.18.0377.F, 20 juin 2019 (Axa Belgium sa / D.D.F.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.420 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) |
Résumé : |
La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Le lien de causalité entre une faute et un dommage existe si ce dommage, tel qu'il s'est réalisé, ne se serait pas produit de la même manière en l'absence de cette faute.
La circonstance que les prédispositions pathologiques de la victime ont contribué à causer le dommage n'exclut pas l'obligation d'en réparer l'intégralité, sauf s'il s'agit de conséquences qui seraient survenues de toute manière, même en l'absence de la faute. Avec des motifs concrets qui n'excluent pas que le dommage se serait produit même en l'absence de la faute, le jugement attaqué ne justifie pas en droit la décision de rendre l'auteur de la faute responsable de l'intégralité du dommage. |
Note de contenu : |
Prédisposition de la victime (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle)
Aggravation du dommage (obligations quasi-délictuelles) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |