Titre : | Gent (1e k.) 17 oktober 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.427 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage |
Résumé : |
Il ressort du rapport d'expertise que la cause de l'effondrement de la toiture d'un entrepôt était la mauvaise qualité de la toiture, un manque d'entretien auquel il faut ajouter la pression exercée par l'accumulation de neige sur les feuilles et les branches du lierre provenant du mur des voisins.
Le juge constate que les dommages aux constructions délabrées et à leur contenu ne sont pas assurés dans la police incendie. Du fait de l'absence d'une définition, le juge applique la signification habituelle de délabré, à savoir qui menace de s'effondrer. La question est de savoir si la toiture menaçait aussi de s'effondrer sans la pression de la neige. D'après les calculs de l'expert judiciaire, la structure du toit ne pouvait pas offrir de résistance à la charge normale permanente (et pouvait donc s'effondrer à tout moment) et a fortiori à la charge normale augmentée de la pression de la neige. L'assureur incendie n'est par conséquent pas tenu d'accorder sa couverture. Les voisins ne peuvent être mis en cause en vertu de l'article 544 du Code civil. Le fait de laisser pousser un lierre ne constitue pas un comportement imputable rompant l'équilibre entre voisins. |
Note de contenu : |
Risques (assurance contre l'incendie), généralités
Troubles de voisinage, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |