| Titre : | Brussel (5e k.) 11 oktober 2018 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.469 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Assurances ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Protection juridique ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Il est clair que, par le « recouvrement des dommages », les parties visaient l'indemnisation sur la base des règles légales en matière de responsabilité civile.
L'indemnisation sur la base des règles légales en matière de responsabilité civile doit prioritairement avoir lieu sous une forme spécifique, c'est-à-dire la forme la plus adaptée à la nature propre du dommage. Nulle part il n'est mentionné dans les conditions générales de la police que, par dérogation à cette règle générale de droit commun, l'assureur ne prête assistance que pour les actions en paiement d'une indemnisation pécuniaire, ce qui impliquerait une restriction importante pour une personne lésée. |
| Note de contenu : |
Assurance protection juridique, généralités
Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |
