Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0085.N, 2 oktober 2020 (BNP PARIBAS FORTIS nv / APRA LEVEN nv) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.474 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrôle ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
Résumé : | Les juges d'appel qui décident que l'inscription d'un compte bancaire dans l'inventaire permanent des valeurs représentatives a pour conséquence que les fonds qui se trouvaient sur ce compte, à quelque moment que ce soit, appartenaient au patrimoine spécial et qu'en raison du droit de priorité absolue des assurés et des bénéficiaires sur ce patrimoine spécial, droit de priorité qui est d'ordre public et auquel il ne peut être apporté de dérogation, la banque créancière n'était pas autorisée, en vertu de dispositions contractuelles de son règlement général des opérations et de ses conditions générales de crédit, dans lesquelles une convention de netting était reprise, à opérer une compensation entre les fonds repris sur le compte bancaire et le montant de sa créance résultant d'un crédit pour lequel l'entreprise d'assurances lui avait consenti une hypothèque en premier rang, justifient légalement leur décision et satisfont au prescrit de l'article 149 de la Constitution. |
Note de contenu : |
Entreprise d'assurance et de réassurance, contrôle, généralités
Motivation (juge) Privilèges, généralités Assainissement et procédures de liquidation (entreprise d'assurance et de réassurance) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |