Titre : | Liège (civ.) (20e c ch.) 2 mars 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (410, 2020/1) |
Article en page(s) : | P.29 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Assurances ; Cour d'appel ; Dommage corporel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
Il s'agit, en l'espèce, d'un recours direct basé sur l'article 1382 du Code civil exercé par la Communauté française qui fait valoir un dommage propre, résultant de son obligation de payer les rémunérations à l'enseignant de son propre réseau d'enseignement, qui est absent en raison d'une incapacité temporaire de travail causée par un accident dû à la faute d'un tiers.
Le même droit d'exercer un recours direct lui est reconnu, dans les mêmes circonstances, lorsque la Communauté française agissant en qualité de pouvoir subsidiant, paie, via les subventions-traitements, une rémunération à un enseignant dont elle n'est pas l'employeur sans que soient accomplies les prestations de travail pour lesquelles cette rémunération est normalement due. Les conclusions du MEDEX, fixant notamment les périodes d'incapacité temporaire de travail en lien causal avec l'accident, valent à titre de présomption de l'homme dans les circonstances concrètes de la cause dès lors qu'elles sont corroborées par divers documents médicaux et que le tiers responsable ne les conteste pas de manière expresse. |
Note de contenu : |
Dommage personnel (obligations quasi-délictuelles)
Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Responsabilité civile personnelle Employeur (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 410 | Non empruntable | Exclu du prêt |