Titre : | Mons (22e ch.) 18 avril 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (410, 2020/1) |
Article en page(s) : | P.38 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances droit commun ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Véhicule ; Vol |
Résumé : | Il appartient à l'assureur de démontrer que le manquement commis par l'assuré est en relation causale avec la survenance du sinistre. Si l'assuré oublie la clef de réserve dans son sac déposé dans le coffre du véhicule, alors que les constatations faites par la police laissent supposer que celui-ci a été enlevé à l'aide d'un camion-plateau et que ladite clef n'a pas été utilisée par les voleurs, cette relation causale fait défaut. |
Note de contenu : |
Déchéance du droit à la prestation d'assurance (assurances terrestres)
Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 410 | Non empruntable | Exclu du prêt |