| Titre : | Gent (1e k.) 27 juni 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (410, 2020/1) |
| Article en page(s) : | P.40 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances de personnes ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La notion d'activité professionnelle compatible avec la personne n'est pas définie dans le contrat. Selon la cour, cette notion doit être interprétée d'une manière plus large que la profession que l'assuré exerçait avant cette incapacité de travail. Les professions qui correspondent au niveau intellectuel de la formation de logopède entrent également en ligne de compte pour évaluer l'incapacité de travail économique.
Il ne peut toutefois pas être tenu compte du marché du travail global, où d'autres fonctions d'un niveau inférieur entrent également en ligne de compte. Si cela avait été l'intention de l'assureur, il aurait dû, en sa qualité de stipulant, formuler cette intention en tant que telle. Il ne l'a pas fait et il affirme au contraire qu'aucun autre critère économique que l'activité professionnelle compatible avec la personne de l'assuré n'entre en ligne de compte dans le cadre de l'évaluation. |
| Note de contenu : | Assurances de personnes, revenu garanti, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 410 | Non empruntable | Exclu du prêt |
