Titre : | Gent (1e k.) 23 mei 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (410, 2020/1) |
Article en page(s) : | P.46 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Assurances de choses ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Incendie ; Rechtspraak |
Résumé : |
En sa qualité de propriétaire-bailleur, le preneur d'assurance avait connaissance de l'aggravation du risque due à l'activité exercée par sa locataire, à savoir une filiale du preneur d'assurance.
L'assureur prouve qu'il n'aurait pas assuré le risque s'il en avait connu la nature réelle. L'omission intentionnelle entraîne la nullité du contrat avec conservation des primes échues par l'assureur. |
Note de contenu : | Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 410 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
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