Titre : | Liège (civ.) (3e b ch.) n° 2016/RG/225, 12 juin 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (410, 2020/1) |
Article en page(s) : | P.50 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances de choses ; Cour d'appel ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
L'intérêt d'assurance est une condition essentielle de tout contrat d'assurance. Dans les assurances à caractère indemnitaire, il s'apprécie dans le chef de l'assuré. L'intérêt d'assurance résulte habituellement d'un droit de propriété, d'un autre droit réel ou d'un droit de créance. Ainsi, la mère de la propriétaire mineure de l'immeuble assuré, qui a souscrit le contrat couvrant ce bien, n'a pas la qualité d'assuré dès lors qu'elle n'est pas titulaire d'un usufruit et qu'elle n'a aucun intérêt économique à la conservation de la chose. En ce qu'il porte sur le bâtiment, le contrat d'assurance est donc nul pour défaut d'intérêt.
Dans le cas d'une assurance pour compte, la loi permet de reconnaître un intérêt d'assurance dans le chef de personnes non titulaires d'un droit réel mais intéressées à la conservation de la chose. L'assuré est alors, dans ce type d'assurance, celui qui justifie de l'intérêt d'assurance lors de la survenance du sinistre. L'existence d'une assurance pour compte doit résulter de l'intention certaine des parties. En l'espèce, aucun document n'établit que les preneurs d'assurance ont souscrit le contrat en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, dont l'assureur ignorait l'existence. En outre, le fait que leur fille mineure était propriétaire de l'immeuble litigieux n'implique pas nécessairement que le contrat d'assurance a été conclu en son nom par ses représentants légaux. La demande de couverture de la propriétaire doit dès lors être rejetée. Seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie. Toute clause qui aurait pour effet de priver de la garantie une autre personne que l'auteur de la faute intentionnelle est dès lors prohibée. En l'espèce, l'enquête répressive et l'expertise n'ont pas permis de déterminer la cause de l'incendie. L'assureur ne rapporte dès lors pas la preuve que le sinistre est intentionnel dans le chef du preneur. La couverture des biens se trouvant dans le bâtiment, à laquelle elle a un intérêt, lui est dès lors acquise. |
Note de contenu : |
Intérêt d'assurance (assurances terrestres, assurance à caractère indemnitaire)
Clause illicite Exclusion de la garantie (assurances terrestres), généralités Assurance pour compte (assurances terrestres) Assurance de dommage, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 410 | Non empruntable | Exclu du prêt |