Titre : | Mons (22e ch.) 20 juin 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (410, 2020/1) |
Article en page(s) : | P.53 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances de choses ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vol |
Résumé : |
La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie lorsque toutes les mesures de prévention imposées par le contrat d'assurance n'ont pas été prises, sanctionne l'inexécution par l'assuré d'une obligation conventionnelle et constitue donc une clause de déchéance et non d'exlusion.
En l'espèce, le fait que la fenêtre par laquelle se sont introduits les cambrioleurs était en position oscillo-battante a indéniablement facilité le vol dès lors qu'il a suffi aux cambrioleurs de faire sauter la languette métallique et de déboîter la fenêtre de son encadrement pour pénétrer à l'intérieur de l'immeuble. Le lien causal est prouvé. |
Note de contenu : |
Déchéance du droit à la prestation d'assurance (assurances terrestres)
Assurance vol |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 410 | Non empruntable | Exclu du prêt |