Titre : | Cass. (1e k.) AR C.17.0313.N, 22 februari 2018 (Terra Cotta nv / Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij, afgekort OVAM, P.D.) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (410, 2020/1) |
Article en page(s) : | P.60 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
On est responsable du dommage causé par des choses que l'on a sous sa garde (article 1384, al. 1er C. civ.). Le gardien d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, C. civ. est celui qui use de cette chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle, la qualité de gardien devant être appréciée au moment de la naissance du dommage et non au moment de la naissance du vice.
La Cour casse en l'espèce une décision de la cour d'appel d'Anvers en vertu de laquelle, au moment d'une pollution du sol, les propriétaires ont été qualifiés de gardiens, indépendamment du fait que leur droit de propriété ait pris fin par la suite et indépendamment du fait que le dommage ne soit apparu qu'en raison et à la suite d'un assainissement. |
Note de contenu : |
Responsabilité du gardien des choses
Responsabilité (pollution historique du sol en Région flamande) Responsabilité complexe, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 410 | Non empruntable | Exclu du prêt |