| Titre : | Hof van Cassatie, 2de k., 12/11/2019, P.19.0757.N (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15686 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
L'indemnisation doit remettre la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Cela signifie que le responsable doit réparer intégralement le dommage. Lorsque la victime a déjà subi avant le fait dommageable un dommage ou a présenté une limitation, seul le nouveau dommage ou l'aggravation du dommage existant doit être réparé. Les intérêts compensatoires font partie intégrante de l'indemnité allouée pour la réparation du dommage causé par une faute. Ils forment une indemnité complémentaire destinée à compenser le dommage né du retard dans l'indemnisation. Dans la mesure où le retard est dû à une faute ou une négligence de la victime, celle-ci n'a pas droit à cette indemnité. |
| Note de contenu : |
1. - CAUSALITÉ - ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME - RÉPARATION LIMITÉE AU NOUVEAU DOMMAGE OU À L'AGGRAVATION DU DOMMAGE EXISTANT. -
2. - INTÉRÊTS COMPENSATOIRES - FAUTE OU NÉGLIGENCE DE LA VICTIME.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
