| Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 17/01/2020, C.19.0224.F (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15687 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Lien de subordination (en droit) ; Subordination juridique |
| Résumé : |
En vertu de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Le lien de subordination que suppose la notion de préposé existe dès qu'une personne peut, en fait, exercer, pour son propre compte, son autorité et sa surveillance sur les actes d'un tiers. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRÉPOSÉS - ARTICLE 1384, ALINÉA 3, DU CODE CIVIL - LIEN DE SUBORDINATION. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
