|
Titre :
|
Cour d'appel Liège, 3e ch., 07/05/2019, 2016/RG/1329 (2020)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020)
|
|
Article en page(s) :
|
P.15688/1-4
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Assurances
;
Barreau (avocat)
;
Cour d'appel
;
Jurisprudence (général)
;
Liège (Belgique)
|
|
Résumé :
|
1. - Il n'est pas démontré à suffisance que l'assurance indélicatesse souscrite par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles serait une assurance pour compte. À supposer qu'elle le soit, il n'en résulterait pas que l'appelant puisse actionner l'Ordre des avocats aux fins d'obtenir de celui-ci qu'il fasse appel à la garantie d'assurance souscrite. [...]
|
|
Note de contenu :
|
AVOCATS - ASSURANCE INDÉLICATESSE : ASSURANCE POUR COMPTE (NON) - INDÉLICATESSE COMMISE PAR UN AVOCAT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION DANS LE CHEF DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PAYER LES ÉVENTUELLES DETTES DE L'AVOCAT INDÉLICAT - ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DANS LE CHEF DE L'ASSOCIÉ DE L'AUTEUR DE L'INDÉLICATESSE..
|
