Titre : | Cour d'appel Liège, 20e ch., 09/01/2020, 2018/RG/609 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15690/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Cour d'appel ; Dommage réparable ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Si l'architecte n'est pas responsable de l'augmentation du coût des matériaux, il est néanmoins tenu à l'égard des maîtres de l'ouvrage à une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, l'architecte devait veiller à soumettre aux maîtres de l'ouvrage un projet restant dans les limites de leur budget, en prenant en considération l'inévitable et prévisible indexation des prix en raison du délai séparant l'époque de la fixation du budget de celle de l'entame du chantier de construction. Le maître de l'ouvrage ne peut prétendre obtenir de l'architecte une indemnisation correspondant au supplément du coût de la construction lorsqu'il a pu, in fine, bénéficier des travaux effectués en dépassement du budget. Le préjudice des maîtres de l'ouvrage ne peut cependant se réduire au seul coût des intérêts supportés pour pouvoir décaisser le montant hors budget ; ce préjudice englobe en outre et notamment le fait que les maîtres de l'ouvrage n'ont pu poursuivre le chantier qu'au fur et à mesure de leurs disponibilités financières, le stress engendré par la situation ainsi que le fait qu'ils ont dû se résoudre à exécuter eux-mêmes certains postes pour limiter les coûts. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ARCHITECTE - DÉPASSEMENT DU BUDGET - FAUTE (OUI) - DOMMAGE RÉPARABLE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |