| Titre : | Tribunal de première instance Brabant wallon, 1re ch., 08/06/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15692/1-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Brabant wallon ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : base de 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité. 2. - Pretium doloris : base de 3,50 EUR par jour et par degré. 3. - Incapacité personnelle permanente : capitalisation - base de 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité - tables Jaumain 2020 (prospectives) - taux de placement de 0,70 % diminué d'un taux d'inflation de 1,72 %. 4. - Incapacité économique permanente : capitalisation - tables Jaumain 2020 (prospectives) - cessation du travail à 65 ans - taux de placement de 0 % diminué d'un taux d'inflation de 1,72 %. 5. - Incapacité ménagère permanente : capitalisation - tables Jaumain 2020 (prospectives) - prise en compte du risque de prédécès du conjoint - taux de placement de 0,70 % diminué d'un taux d'inflation de 1,72 %. |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - FEMME ÂGÉE DE 54 ANS À LA CONSOLIDATION - INCAPACITÉ PERSONNELLE TEMPORAIRE - pretium doloris - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 15 %, AVEC 10 % DE RÉPERCUSSION ÉCONOMIQUE ET MÉNAGÈRE - CAPITALISATION SUR LA BASE DES TAUX RECOMMANDÉS PAR LE PROFESSEUR JAUMAIN POUR L'ANNÉE 2020. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
