| Titre : | Tribunal de police Brabant wallon (div. Nivelles civ.) 1re ch., 16/12/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15693/1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Brabant wallon ; Dommage aux personnes ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Préjudice corporel ; Tribunal de police |
| Résumé : |
Le dommage moral temporaire est évalué à hauteur de 30 EUR par jour à 100 %, compte tenu de l'inflation.
Le dommage ménager durant l'hospitalisation doit être pris en compte à titre de perte de la valeur de la participation de la victime dans les tâches ménagères durant cette période. La contribution des enfants (13 et 11 ans) dans le ménage doit être considérée comme purement symbolique. Le préjudice économique permanent futur (75 %) est évalué sous forme de rente indexée. [...] |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE (60 %) AVEC RÉPERCUSSION ÉCONOMIQUE (75 %) ET MÉNAGÈRE (70 %) - RENTE INDEXÉE (PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE PERMANENT FUTUR) ET CAPITALISATION (PRÉJUDICES MORAL ET MÉNAGER PERMANENTS) - PRÉJUDICE D'AGRÉMENT - VALEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LA VICTIME. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
