| Titre : | Tribunal de première instance Liège division Liège 2e ch., 24/12/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15694/1-2 |
| Note générale : | EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE - VALIDITÉ DU COMPROMIS D'EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE - VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE (ART. 962 C. JUD.) - ENFANT MINEUR - ACTE DE DISPOSITION (NON) - CRITIQUE DU RAPPORT D'EXPERTISE (ABSENCE DE RÉSERVES).. |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Justice pénale procédure ; Liège (Belgique) ; Procédure judiciaire ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
Le rapport d'expertise amiable n'a qu'une valeur d'avis et peut être critiqué par les parties et écarté par le tribunal. Il ne met donc pas un terme définitif à une contestation ayant une autorité de chose décidée par les parties. En signant un compromis d'expertise médicale amiable aux fins de fixer les conséquences médicales de l'accident dont a été victime leur fils mineur, les parents n'ont donc pas réalisé un acte de disposition engageant définitivement les intérêts de leur fils. Il n'y avait donc pas lieu de solliciter l'autorisation préalable du juge de paix (art. 378 et 410, § 1er, 11o, C. civ.). L'avis d'un expert judiciaire est sollicité dès lors que les experts amiables n'ont admis aucune réserve alors que l'expertise concerne un enfant qui doit encore grandir et se développer tant physiquement que psychiquement. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
