| Titre : | Cour d'appel Liège 20e ch., 21/02/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15679/1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dommage aux personnes ; Frais médicaux ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
1. - Frais administratifs : 300 EUR vu l'ancienneté de la procédure et le nombre d'instances et d'expertise. 2. - Frais médicaux : rejet des frais postérieurs à la consolidation non prévus par le rapport d'expertise. 3. - Frais de médecin-conseil : les frais de médecin-conseil doivent être pris en charge par le responsable car sans la faute commise par ce dernier, ces frais nécessaires n'auraient pas dû être exposés. La victime doit toutefois justifier avoir pris en charge personnellement ces frais. 4. - Frais de crédit : sans la faute commise par le responsable, la victime n'aurait pas dû contracter un emprunt pour provisionner les frais d'expertise médicale. Les intérêts sur le crédit doivent donc lui être alloués. 5. - Incapacité personnelle permanente (4 %) : capitalisation - base de 23 EUR par jour d'incapacité à 100 % - tables Jaumain 2018 (stationnaire) - taux d'intérêt de 1 %. |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - FRAIS ADMINISTRATIFS - FRAIS MÉDICAUX - FRAIS DE DÉFENSE MÉDICALE - FRAIS DE CRÉDIT POUR POUVOIR CONSIGNER LES FRAIS D'EXPERTISE AU GREFFE - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 4 % : CAPITALISATION.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
