| Titre : | Hof van Cassatie, 1ste k., 03/10/2019, C.17.0621.N (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15681 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Réparation (droit) ; Responsabilité |
| Résumé : |
Conformément à l'article 1149 du Code civil, en cas de violation fautive d'une obligation contractuelle, le débiteur est tenu d'indemniser le créancier du dommage subi par ce dernier. Ce dommage consiste dans la perte que ce créancier a subie et dans le gain dont il a été privé, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil.
L'indemnisation prend la forme soit d'une réparation en nature, soit d'une réparation par équivalent. L'obligation d'indemnisation tend à replacer le créancier dans la situation qui aurait été la sienne si le manquement n'avait pas eu lieu. La réparation en nature ne peut imposer au débiteur une charge plus lourde. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ - CONTRATS - OBLIGATION D'INDEMNISATION - RÉPARATION EN NATURE. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
