| Titre : | Hof van Cassatie, 2de k., 25/02/2020, P.19.1121.N (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15683 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Dommage ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
L'article 78, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations formulées après la fin du contrat. Il en résulte que l'assureur est tenu d'intervenir lorsque le dommage est survenu pendant la durée du contrat d'assurance. Lorsque par sa faute, l'assuré a causé le décès de la victime, le dommage subi par ses ayants cause et par ceux qui en raison du décès encourent un préjudice par répercussion se réalise au moment de ce décès, et l'assureur est tenu d'intervenir si à ce moment, le contrat d'assurance est en cours. |
| Note de contenu : | ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ - APPLICATION DANS LE TEMPS - DOMMAGE SURVENU APRÈS LA FIN DU CONTRAT D'ASSURANCE, EN CAUSE D'UNE FAUTE COMMISE PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
