Titre : | Tribunal de première instance Liège, division Liège, 2e ch., 03/12/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15684/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal de première instance ; Usager faible (route) ; Véhicule |
Résumé : |
1. - Le conducteur d'un véhicule automoteur est la personne qui, au moment de l'accident, en exerce le contrôle par l'utilisation des moyens mécaniques donnant la possibilité d'imprimer une direction au véhicule et qui maîtrise ainsi la puissance du moteur. Le fait que la victime avait la possibilité, depuis la nacelle, de manœuvrer le bras télescopique d'un camion ne le rend pas conducteur de ce camion, en ce qu'il n'avait pas la possibilité d'imprimer une direction à ce camion qui était à l'arrêt et stabilisé sur des béquilles. 2. - Un véhicule doit être considéré comme impliqué lorsqu'il existe un lien entre celui-ci et l'accident de la circulation. Pour apprécier ce lien, il importe peu de savoir si le camion était ou non un engin de chantier. |
Note de contenu : | INDEMNISATION DES USAGERS FAIBLES - ARTICLE 29bis DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - CONDUCTEUR : NOTION - IMPLICATION D'UN VÉHICULE AUTOMOTEUR. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |