Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles 11e ch., 17/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15675/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
1. - Actualisation des indemnités : même si les dommages pour l'évaluation desquels le tableau indicatif est utile sont majoritairement de nature extrapatrimoniale, leur indemnisation est financière de sorte qu'il s'impose de tenir compte de l'érosion monétaire. Le juge doit tenir compte des événements qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui en résulte et notamment de la dépréciation monétaire intervenue entre le moment de la survenance du dommage et celui où le montant de son indemnisation est fixé. Le mécanisme d'actualisation des indemnités est distinct de l'octroi d'intérêts compensatoires qui, eux, sont destinés à indemniser le préjudice résultant du retard apporté à l'indemnisation. Les intérêts compensatoires ne font donc jamais double emploi avec la majoration destinée à compenser la dépréciation monétaire. 2. - Incapacité personnelle temporaire : 40 EUR par jour d'hospitalisation et 35 EUR par jour d'incapacité à 100 %, compte tenu de l'érosion monétaire intervenue entre la dernière réévaluation du tableau indicatif (2016) et la date du jugement, et eu égard à la gravité des lésions présentées par la victime. 3. - Aide de tierce personne : 15 EUR par heure - la nécessité, pour la victime d'un accident, de recourir à l'aide d'une tierce personne, à la suite de la réduction de son autonomie, constitue, en soi, un préjudice matériel qui est indemnisable. Celui-ci s'apprécie indépendamment de la façon dont la victime a suppléé ou compte suppléer à l'avenir à cette carence. Partant, le dommage existe et doit être réparé, sans que la victime doive prouver avoir rémunéré une telle aide. La référence au système des titres-services ou d'aides sociales ou publiques n'est pas pertinente. |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - ACTUALISATION DES INDEMNITÉS POUR TENIR COMPTE DE L'ÉROSION MONÉTAIRE (OUI) - INCAPACITÉ PERSONNELLE TEMPORAIRE - AIDE DE TIERCE PERSONNE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |