| Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 03/09/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15661/13 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit de la santé ; Droit médical ; Gynécologue (profession) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
Le fait qu'une conséquence dommageable soit connue, référencée dans la littérature médicale et s'inscrive dans les risques potentiels liés à une prestation de soins de santé ne suffit pas à la considérer comme un dommage « normal » qui échapperait au champ d'application de la loi du 31 mars 2010. Encore faut-il que cette conséquence dommageable corresponde à la réalisation d'un risque dont il peut être raisonnablement considéré, compte tenu de la situation particulière du patient, qu'il devait se produire, et non d'un risque résultant simplement de l'aléa thérapeutique. La survenance de lésions périnéales complètes et compliquées, qui entraînent la persistance de problèmes de continence urinaire et fécale plus de trois ans après l'accouchement, n'est pas un dommage qui devait raisonnablement se produire, compte tenu de l'état de santé de la patiente et de l'évolution qui était objectivement prévisible. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - MÉDECIN (GYNÉCOLOGUE) - LOI DU 31 MARS 2010 RELATIVE À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE SOINS DE SANTÉ - ACCIDENT MÉDICAL SANS RESPONSABILITÉ - DOMMAGE ANORMAL (NOTION). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
