Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 18/12/2019, P.19.0084.F (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15662/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Décès ; Dommage ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Ne viole pas les articles 1382 et 1383 du Code civil, le jugement qui décide qu'eu égard à la courte durée de la vie commune (33 mois), au choix effectué par les parties de vivre dans le cadre d'une cohabitation légale plutôt que de se marier, à l'absence d'indicateurs de stabilité du couple (pas d'enfant commun, d'investissement immobilier...) et à l'âge des parties au moment du décès (36 et 35 ans), le caractère certain des préjudices économique et ménager n'est retenu que durant vingt-quatre mois. Ce faisant, le juge n'a pas tenu compte d'événements postérieurs à la faute et étrangers à celle-ci. Il a, de même, décidé que le dommage matériel n'était certain que dans cette mesure. Lorsque le retard pris par la procédure n'est imputable qu'aux atermoiements de la partie civile, celle-ci n'est pas fondée à en demander la réparation, même si le tiers responsable n'a subi aucun préjudice en raison de ce retard. C'est donc à bon droit que le tribunal a décidé de suspendre le cours des intérêts compensatoires pour une période déterminée. |
Note de contenu : | DOMMAGE - DÉCÈS - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE ET DU PRÉJUDICE MÉNAGER - LIMITATION DANS LE TEMPS - SUSPENSION DU COURS DES INTÉRÊTS COMPENSATOIRES. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |