Titre : | Tribunal de police Namur (div. Dinant), 25/03/2019, 17A81 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15652/1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Tribunal de police ; Validité |
Résumé : |
Est opposable au participant à une course de caisse à savon la clause exonératoire de responsabilité signée sans réserves dès lors qu'il était majeur et accompagné d'un habitué de ce type de course. L'acceptation d'une telle clause peut même être tacite et résulter de l'absence de protestation du destinataire de la clause. Même si les clauses limitatives ou exonératoires sont licites en droit belge, les articles 1382 et suivants du Code civil n'étant pas d'ordre public, les tribunaux peuvent examiner l'application correcte et non abusive de ces clauses et vérifier si elles ne vident pas le contrat de toute utilité. La clause visant à exonérer l'organisateur d'une course de caisse à savon de toute responsabilité en ce compris en cas de lésions corporelles graves ou de décès vide le contrat de sa substance. Par ailleurs, opposer une telle clause générale et quasiment unilatérale dans le cadre d'une activité dangereuse à une victime devenue tétraplégique à 18 ans à peine est constitutif d'un abus de droit. La clause est donc nulle de plein droit. L'organisateur d'une course de caisse à savon est chargé de la sécurisation du circuit. Il engage sa responsabilité s'il ne place pas des matériaux absorbants les chocs aux endroits où sont présents des obstacles en dur notamment sur les poteaux électriques en béton. En revanche, la vitesse et la sortie de route ne constituent pas des comportements fautifs dans le chef du pilote et du copilote dès lors qu'il s'agit des aléas de la course. Leur inexpérience ne peut pas non plus leur être reprochée puisque la course était ouverte aux enfants à partir de 6 ans. |
Note de contenu : |
1. CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITÉ - OPPOSABILITÉ (OUI) - ACCEPTATION TACITE - VALIDITÉ (NON) - CLAUSE ABUSIVE ET VIDANT LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE -
2. RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE DE CAISSE À SAVON - MANQUE DE SÉCURISATION DU CIRCUIT - ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |