Titre : | Hof van cassatie, 1ste k., 07/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15654 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Engagements sans convention ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Vente ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur a connaissance des vices de la chose, il est tenu non seulement de rembourser le prix qu'il en a reçu, mais aussi d'indemniser l'acheteur de tout dommage subi.
Quiconque a commis une faute est responsable du dommage causé, même si le dommage a également trouvé sa cause dans la faute d'un tiers. Le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être exclu que lorsque le juge établit que le dommage tel qu'il s'est produit in concreto se serait produit de la même manière sans cette faute. Le juge ne peut déduire de la seule circonstance qu'une faute est suivie de la faute d'une autre partie qu'il n'y aurait pas de lien de causalité entre la première faute et le dommage. |
Note de contenu : | VENTE - ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL - VICE DE LA CHOSE - FAUTE D'UN TIERS - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITÉ. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |