| Titre : | Cour d'appel Mons, 22e ch., 28/01/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15656/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Capitalisation ; Cour d'appel ; Dommage aux personnes ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Mons (Belgique) ; Préjudice corporel ; Préjudice esthtétique |
| Résumé : |
1. - Préjudice moral permanent : capitalisation - base : 28 EUR/jour d'incapacité à 100 % - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %. 2. - Préjudice économique permanent : capitalisation - base : 20 EUR/jour d'incapacité à 100 % - coefficient de 5/7 compte tenu de la nécessité de fournir des efforts accrus uniquement pendant les jours ouvrés - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %. 3. - Préjudice ménager permanent : capitalisation - pas d'indemnisation pour le passé - pour le futur : à compter de l'âge de 25 ans - base : 10 EUR/jour à 100 % d'incapacité - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %. 4. - Préjudice esthétique (3/7) : 4.850 EUR. |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - FILLE ÂGÉE DE DIX ANS À LA CONSOLIDATION - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 4 %, AVEC RÉPERCUSSION ÉCONOMIQUE ET MÉNAGÈRE DE 2 % - CAPITALISATION DES PRÉJUDICES PERMANENTS - PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
