| Titre : | Hof van cassatie, 1ste k., 05/09/2019, C.18.0302.N (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15646/1-2 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de la santé ; Droit médical ; Hôpital ; Organisation des services de santé ; Rechtspraak |
| Résumé : |
I. Le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle une obligation contractuelle constitue une obligation de moyen ou une obligation de résultat. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier.
Il résulte d'une étude de prévalence des infections nosocomiales en Belgique que 6,2 % de l'ensemble des patients hospitalisés sont exposés à des infections nosocomiales. La mise en œuvre de mesures destinées à optimaliser l'hygiène hospitalière permettrait de prévenir 30 % de ces infections. Il faut logiquement en conclure que quelque 70 % des infections nosocomiales ne peuvent être évitées, en dépit de l'ensemble des mesures tendant à optimaliser l'hygiène hospitalière. En raison du caractère aléatoire du résultat, l'obligation de l'hôpital relative à la prévention des infections nosocomiales doit être qualifiée d'obligation de moyen. II. Le juge saisi d'une demande d'indemnisation d'un dommage en cause d'un avantage perdu ou d'un préjudice subi, ne modifie pas l'objet de la demande lorsqu'il accorde une indemnité en cause de la perte de la chance d'obtenir cet avantage ou de d'éviter ce préjudice. Il est autorisé à ce faire dans le respect du droit de la défense. |
| Note de contenu : |
I. INFECTION NOSOCOMIALE - NATURE DE L'OBLIGATION À CHARGE DU MÉDECIN OU DE L'HÔPITAL - OBLIGATION DE MOYEN -
II. OBJET DE LA DEMANDE - INDEMNISATION D'UN DOMMAGE - PERTE D'UNE CHANCE - PAS DE MODIFICATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
