| Titre : | Hof van cassatie, 1ste k., 31/05/2019, C.18.0528.N (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15648 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Déchéance (droit) ; Exclusion ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sauf dispositions légales spécifiques, les parties à un contrat d'assurance décrivent librement la prestation que l'assureur doit fournir lorsqu'un événement incertain se produit. Elles peuvent tout autant prévoir dans le contrat ce qui est couvert et ce qui est exclu de la garantie. Lorsqu'une police d'assurance contre le vol dispose que le dommage causé par un vol ou une tentative de vol dont l'auteur ou le complice est le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur ou le conducteur autorisé du véhicule assuré, ainsi que les membres de leur famille, le juge qui considère que cette disposition est une clause d'exclusion, qui concerne la délimitation de la garantie, et que le sinistre est exclu de la garantie parce que l'auteur du vol habite sous le même toit que le preneur d'assurance et qu'il est en conséquence un membre de sa famille, justifie légalement sa décision. |
| Note de contenu : | ASSURANCES - ASSURANCE VOL - VOL D'USAGE COMMIS PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE AU SENS DE LA POLICE - EXCLUSION CONTRACTUELLE. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
