Titre :
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Cour de cassation, 3e ch., 24/06/2019, C.18.0359.F (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020)
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Article en page(s) :
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P.15650
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Accident de la route (de la circulation)
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Assurances
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Cour de cassation
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Indemnisation
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Jurisprudence (général)
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Usager faible (route)
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Résumé :
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En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'assureur-loi qui a indemnisé la victime est subrogé dans les droits que celle-ci aurait pu exercer, en vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989, contre le propriétaire de ce véhicule.
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Note de contenu :
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INDEMNISATION DES USAGERS FAIBLES - ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPLIQUANT UN VÉHICULE AUTOMOTEUR LIÉ À UNE VOIE FERRÉE - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR-LOI CONTRE LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE LIÉ À UNE VOIE FERRÉE (OUI).
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