| Titre : | Cour d'appel Liège 20e ch., 06/09/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15629/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Sport (activités physiques) |
| Résumé : |
Selon le règlement du football, toute atteinte délibérée à l'intégrité physique des autres joueurs est inacceptable. En sport, est constitutif de faute tout manquement volontaire aux dispositions légales et réglementaires ainsi que tout manquement aux règles de conduite qu'observe, dans les mêmes circonstances, l'homme prudent et diligent. Le fait de donner volontairement un coup de coude à un autre joueur constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Le sportif accepte les risques prévisibles, c'est-à-dire les risques inhérents à la pratique normale du sport. La théorie de l'acceptation des risques ne peut être retenue pour dégager la responsabilité du joueur fautif lorsque son geste excède les prévisions d'un sportif respectant les règles du jeu. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ - ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL - FOOTBALL - FAUTE (OUI) - PREUVE PAR PRÉSOMPTIONS - ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME (NON). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
