Titre : | Cour de cassation 1re ch., 20/09/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15634 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence territoriale ; Cour de cassation ; Droit (en général) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Au sens de l'article 624, 2o, du Code judiciaire, le lieu de naissance de l'obligation est, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le lieu du fait générateur du dommage ou le lieu de réalisation du dommage. Selon l'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire, l'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé. Il suit de la combinaison de ces dispositions que cette action préventive peut être portée devant le juge du lieu où le dommage risque de se produire. |
Note de contenu : | COMPÉTENCE TERRITORIALE - ARTICLES 624, 2o ET 18, ALINÉA 2, DU CODE JUDICIAIRE - ACTION QUASI DÉLICTUELLE DESTINÉE À PRÉVENIR LA VIOLATION D'UN DROIT GRAVEMENT MENACÉ - JUGE DU LIEU OÙ LE DOMMAGE RISQUE DE SE PRODUIRE.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |